Conditions générales de vente

Article 1 : Modalités de la commande

1.1 Demande d’étude

Toute demande d’étude du Client donnera lieu à l’établissement par la société SHARE & DARE d’un devis. Ce devis est susceptible d’être amendé par la société SHARE & DARE sur demande expresse du Client.

Il est expressément convenu avec le Client que les recommandations stratégiques de la société SHARE & DARE lui sont facturées, conformément aux termes du devis transmis, sauf meilleur accord exceptionnel des parties.

1.2 Validation de la commande

Lorsque le Client est satisfait de la proposition transmise par la société SHARE & DARE, il est tenu de renvoyer à la société SHARE & DARE le devis signé et tamponné et indiquant la mention « Bon pour accord ».

La signature du devis vaut acceptation par le Client des présentes conditions générales proposées par la société SHARE & DARE.

Par sa signature, le Client donne également son accord à l’ensemble des conditions contractuelles mentionnées dans le devis à savoir :

• Détail des prestations effectuées par la société SHARE & DARE,

• Date de validité de l’offre,

• Détail des prix HT et prix TTC global de la prestation,

• Conditions de règlement.

La signature du devis vaut accord définitif du Client sur l’ensemble de ces points. Les présentes conditions générales et les propositions commerciales et techniques qui seront accompagnées d’un devis sont conjointement dénommées le “Contrat”.

1.3 Prix

Sauf mention contraire expresse, tous les prix figurant sur les devis sont exprimés en euros et hors taxes. Il est expressément convenu entre les parties que les tarifs appliqués lors de la passation de la commande n’ont force obligatoire que pour la commande passée et qu’ils ne sauraient engager la société SHARE & DARE au-delà de cette commande.

Il est à noter que seuls les Clients domiciliés en France sont tenus au paiement de la TVA. Les Clients domiciliés à l’étranger se verront donc facturer hors taxes.

1. 4 Durée de validité de l’offre

Chaque devis transmis au Client a valeur d’offre de contrat. Cette offre est soumise à une durée de validité précisée sur le devis. A expiration de ce délai, l’offre proposée par la société SHARE & DARE devient caduque. Dans le cas d’une acceptation tardive de l’offre par le Client, la prestation définie au devis ne saurait être assurée qu’en cas d’acceptation expresse par la société SHARE & DARE qui se réserve le droit de refuser la demande du Client ou d’en modifier les conditions d’exécution.

1.5 Prestations complémentaires au devis

Le détail des prestations à effectuer par la société SHARE & DARE se trouve dans les devis adressés au Client. Les prestations non incluses dans le devis pourront faire l’objet d’un devis complémentaire, soumis au Client pour accord. Elles ne seront pas réalisées avant la signature dudit devis.

1.6 Facturations des retours

Le Client s’engage à respecter le nombre de retours autorisés sur les contenus transmis, tel cela lui aura été qu’indiqué sur le devis qu’il aura signé. Si le Client dépasse le nombre de retours prévus au devis, la société SHARE & DARE facturera les retours additionnels à un prix unitaire fixé au devis.

1.7 Facture

Les prestations de la société SHARE & DARE sont facturées pour partie, à hauteur de 30% au moment de la validation de la commande par le Client et le solde à la livraison des prestations commandées. Chaque facture mentionne notamment le montant de la prestation et rappelle les conditions et délais de règlement.

A défaut de mentions particulières figurant sur le devis, le règlement des factures de la société SHARE & DARE devra intervenir dans les 30 jours de leur envoi.

Article 1.8 Annulation de la commande

Aucune annulation de la commande ne saurait être prise en compte par la société SHARE & DARE postérieurement à la signature du devis.

Dans un tel cas, le Client restera redevable de l’intégralité du montant convenu entre les parties au titre du devis signé par le Client.

Article 2 : Obligations de SHARE & DARE

La société SHARE & DARE est tenue d’une obligation de moyen de conseil, de renseignement et de mise en garde à l’égard du client. La société SHARE & DARE s’engage à fournir toute information utile afin d’éclairer le Client sur ses choix artistiques, graphiques et de communication dans le cadre de l’exécution du contrat.

La société SHARE & DARE s’engage à accomplir les prestations commandées dans les règles de l’art.

Article 3 : Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les délais de paiement prévus au devis. Le Client s’engage à fournir à la société SHARE & DARE tous documents, informations et données sous le format approprié ainsi qu’à à collaborer activement à la réussite du projet afin que société SHARE & DARE puisse réaliser sa mission dans les meilleures conditions.

Le Client reconnaît expressément que tout retard dans la communication des éléments nécessaires à la réalisation de la mission de la société SHARE & DARE sera susceptible d’entraîner des retards de livraison des prestations dont la société SHARE & DARE ne saurait être tenue pour responsable.

En particulier, si le Client ne fait aucun retour écrit concernant un livrable, la société SHARE & DARE se réserve le droit de mettre le projet en attente. La société SHARE & DARE adressera alors deux relances par email au Client. Sans retour du Client suite à ces deux relances, la société SHARE & DARE se réserve le droit d’arrêter le projet et de facturer immédiatement les prestations déjà effectuées par ses soins.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les créations graphiques, photographiques ou vidéo, ou de tout ordre, ainsi que les recommandations stratégiques réalisées par la société SHARE & DARE et envoyées au Client constituent une oeuvre de l’esprit protégées par le droit d’auteur.

Ces dernières demeurent la propriété exclusive de la société SHARE & DARE jusqu’à complet paiement du prix prévu au devis par le Client.

Le Client reconnait que toute reproduction, représentation, diffusion et plus généralement utilisation, même à titre gracieux, des créations de la société SHARE & DARE, en dehors des limites fixées par le devis établi par la société SHARE & DARE et avant paiement complet du prix est illicite et susceptible de caractériser le délit de contrefaçon.

Article 5 : Références clients

Sauf volonté contraire exprimée à l’écrit par le Client, la société SHARE & DARE se réserve le droit de mentionner et de diffuser les projets en cours et réalisés pour le compte du Client, associés au nom et à la marque de ce dernier, à toutes fins de communication commerciale, sur l’ensemble de ses supports de communication (réseaux sociaux, site internet, plaquettes etc).

Article 6 : Social Media

La société SHARE & DARE propose à la vente une offre de gestion des plateformes de réseaux sociaux de ses clients.

Elle définit dans ce cadre la stratégie de communication du Client et propose des contenus adaptés à la stratégie arrêtée d’un commun accord. Elle procède aux différents posts pour le compte du Client et opère un reporting régulier.

Afin de permettre une réalisation fluide des prestations, le Client s’engage à fournir aux équipes social media toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions et ce, en respectant les délais fixés par la société SHARE & DARE.

La société SHARE & DARE s’engage à transmettre au client, chaque mois, pour validation les posts et les wordings du mois dans un plan d’animation. Sans les validations écrites du client, aucun post ne pourra être publié.

La société SHARE & DARE réalisera un reporting mensuel ou trimestriel, selon les échéances convenues avec le Client, des posts avec les KPI associés.

Article 7 : Production photos et audiovisuelle

Le Client reconnaît qu’aucun rush des vidéos réalisées par la société SHARE & DARE ne pourra lui être transmis et que seule la version définitive et montée de la production réalisée par la société SHARE & DARE lui sera adressée.

Les détails relatifs aux cessions de droits consenties au Client sont toujours mentionnés dans le devis.

Les droits cédés portent tant sur les photos, vidéos transmises au Client que sur les personnes qui y seraient représentées (acteur/actrices, voix, mannequins, figurants (reconnaissables et non reconnaissables) ainsi que sur toutes les productions SHARE & DARE, protégées par le droit d’auteur.

Le Client s’engage expressément à respecter les limites des cessions de droits prévues au devis et reconnaît que toute utilisation en dehors de ces limites est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers concernés, sans que la société SHARE & DARE ne puisse être appelée en garantie.

Toute diffusion en dehors des périodes, lieux et supports de diffusion mentionnés dans le devis est strictement interdite. Si le Client a besoin de diffuser l’oeuvre dans des conditions dépassant celles prévues au devis, il devra le signaler à la société SHARE & DARE qui lui proposera de formaliser une autre cession de droits pour les nouvelles utilisations en question.

Article 8 : Achat d’espace publicitaire

En application de la législation en vigueur, en cas d’achat d’espace publicitaire réalisé par la société SHARE & DARE pour le compte du Client, sur quelque support que ce soit, un contrat de mandat écrit fixera les conditions de la rémunération de la société SHARE & DARE en détaillant, s’il y a lieu, les diverses prestations qui seront effectuées et le montant de leur rémunération respective.

La facture d’achat d’espace sera communiquée directement par le support au Client.

Article 9 : Retard de paiement

Tout retard de paiement du Client sera immédiatement signalé à ce dernier par l’envoi d’une lettre ou courriel de relance.

Des pénalités de retard seront également dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ces pénalités s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire pour la société SHARE & DARE de faire un rappel ou une mise en demeure.

Elles seront calculées, conformément au taux légal, par référence au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit l’obligation au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 10 : Sous-traitance

La société SHARE & DARE informe le Client qu’elle pourra être amenée à sous-traiter tout ou partie des prestations et/ou livrables, ce que le Client accepte expressément. La société SHARE & DARE se porte garante du respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent contrat, notamment en termes de qualité et de délai des prestations et/ou livrables.

Article 11 : Non-sollicitation du personnel

Sauf accord dérogatoire entre les parties, le Client s’engage à ne pas tenter de solliciter, débaucher ou à recruter ni les salariés, ou collaborateurs non-salariés, ni les sous-traitants directs de la société SHARE & DARE et ceci, pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que durant cinq années après la fin de la dernière prestation effectuée au profit du Client.

Cette interdiction s’applique que la sollicitation émane du Client ou du collaborateur, salarié ou non, ou sous-traitant de la société SHARE & DARE lui-même.

Toute violation de cette clause donnera lieu à l’application forfaitaire d’une pénalité de 25 000 euros.

Article 12 : Force majeure

Aucune partie n’encourt de responsabilité si elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations par suite d’un cas de force majeure.

En application de l’article 1218 du Code civil, l y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résolu de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Le Client s’engage toutefois à régler à la société SHARE & DARE le prix de toutes les Prestations effectuées à la date de la résolution et impayées à ce stade et, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résolution, sur présentation des justificatifs afférents.

Article 13 : Résiliation anticipée

Tout contrat en cours pourra être résilié par la société SHARE & DARE sans intervention judiciaire et après respect d’un préavis de trente (30) jours notifiés à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non respect par le Client de ses obligations contractuelles et notamment de ses obligations de paiement.

Toute résiliation intervenue dans le cadre du présent article du fait d’une faute ou manquement du Client rend immédiatement exigible l’ensemble des créances échues ou à échoir dues par le Client à la société SHARE & DARE, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pouvant être sollicités.

Article 14 : Assurances

La société SHARE & DARE déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle et Civile Exploitation à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.

La société SHARE & DARE s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification.

La société SHARE & DARE devra justifier au Client de la souscription de cette assurance sur simple demande du Client.

Article 15 : Données personnelles